CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - IDENTIFICATION ET COORDONNEES DU VENDEUR
Société PIC’AGENCY-Partner in creation, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, propriétaire de la marque déposée miette Éditions® au capital de 5 000€, dont le siège social et l’Etablissement sont situés 42 rue de la Paroisse 62140 HESDIN, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-mer sous le numéro 811 314 681, n° Siret : 811 314 681 00024, N°TVA intracommunautaire : 73 811314681, 03 21 05 34 38, gh.lamotte@orange.fr.

2 - OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont relatives aux rapports entre la Société PIC’AGENCY ci-après dite « Vendeur » et tout consommateur ci-après dit « Acheteur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. Elles sont à la libre disposition de tout consommateur en ligne.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations entre l’Acheteur et la Société PIC’AGENCY via le site internet www.miette-editions.com , dans le cadre de la vente de livres, reproduction d’illustrations ou de photographies, objets dérivés de créations.
Elles s’appliquent nonobstant les conditions particulières éventuellement convenues entre la Société PIC’AGENCY et l’Acheteur lors de la commande.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Société PIC’AGENCY.

3 - COMMANDE
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de www.miette-editions.com en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le 03-22-92-38-26 du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 (coût d'un appel local).

4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le Vendeur adresse à l’Acheteur confirmation de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

5 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme présentés à la vente et à l’expédition par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

7 - PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8 - PAIEMENT
Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande.
Le paiement peut s’effectuer :
- Compte Paypal (traitement instantané) Le payement s’effectue via la plateforme sécurisée Paypal. Aucune donnée n’est transmise ni enregistrée par Pic'Agency.
- Par chèque à l’ordre de la Société PIC’AGENCY
- Par virement bancaire(sur demande via le formulaire Contact)
L'Acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de règlement par chèque, le vendeur déclenchera le processus de livraison après vérification du bon encaissement dudit chèque.

9 - DELAIS D’EXECUTION DE LA PRESTATION OU DE LA LIVRAISON :
Sauf en cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne www.miette-editions.com qui seront clairement indiquées sur sa page d’accueil, la Société PIC’AGENCY effectue la prestation ou fait livrer le bien, dans la limite des stocks disponibles, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
La Société PIC’AGENCY fournira les meilleurs efforts pour respecter ce délai de livraison stipulé à titre d’information.
Indisponibilité du produit :
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler ou de modifier sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

10 - MODALITES DE LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
La livraison s’effectuera, au choix de l’Acheteur, formulé par écrit lors de la commande :
- Par remise directe à l’Acheteur,
- Par envoi à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande ou sur le devis.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur.
Si, au moment de la livraison, l’Acheteur constate un colis abimé ou déchiré, et que des produits manquent ou ont été abîmés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis.
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison de manière manuscrite accompagné de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé..), et adresser au Transporteur et au Vendeur réclamation dans les 3 jours de la réception du colis.

11 - ERREURS DE LIVRAISON
L'Acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur : Par téléphone au 03.21.05.34.38 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@miette-editions.com, ou encore par courrier envoyé au 42 rue de la Paroisse 62140 HESDIN.
Chaque réclamation contiendra :
- L’identité de l’Acheteur, et les coordonnées auxquelles il peut être joint utilement,
- Le numéro de commande et/ou le numéro de facture,
- L’objet de la réclamation
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 42 rue de la Paroisse 62140 HESDIN
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

12 - RECEPTION DES PRODUITS ET RESOLUTION DE LA VENTE
Si l’Acheteur ne réceptionne pas le produit dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de l’avis leur mise à disposition par la Société PIC’AGENCY, celle-ci pourra résoudre la vente, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

13 - RECLAMATIONS EVENTUELLES
Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à prendre contact auprès de la Société PIC’AGENCY par téléphone au 03.21.05.34.38 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@pic-agency.fr, ou encore par courrier envoyé au 42 rue de la Paroisse 62140 HESDIN.
Chaque réclamation contiendra :
- L’identité de l’Acheteur, et les coordonnées auxquelles il peut être joint utilement,
- Le numéro de commande et/ou le numéro de facture,
- L’objet de la réclamation
Sauf force majeure ou fermeture de l’établissement, il sera apporté une réponse à la réclamation au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la réclamation.

14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes et images reproduits sur le site www.miette-editions.com sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ces œuvres protégées est interdite. Toute reproduction non autorisée ou autre utilisation est une contrefaçon, sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

15 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Pic'Agency décline toute responsabilité en cas de produit livré ne répondant pas à la législation du pays de destination (censure, interdiction d’un auteur, d’un titre, etc.). La responsabilité de pic'Agency ne saurait également être engagée du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes du site des éditions peuvent renvoyer. La responsabilité de Pic'Agency n’est pas retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que catastrophe, perturbation, grève totale ou partielle, notamment des services postaux et des moyens de transport, inondation, incendie, panne de matériel ou du fait des agissements du client. La responsabilité de Pic'Agency  n’est pas engagée en cas d’erreur dans la présentation des produits sur son site, les photographies, textes et illustrations les représentant n’étant pas contractuels.

16 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données recueillies sur son site sont traitées par Pic'Agency dans la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il lui suffit de prendre contact avec les éditions par courrier ou via l’adresse mail ci-après : gh.lamotte@orange.fr

17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes en ligne réalisées par Pic'Agency à partir du site miettes Éditions, par téléphone sont gouvernées par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents pour la zone géographique où se situe le siège social de l’administrateur du présent site.